1. OBJET
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le Prestataire propose au Client un accès à la Solution, accessible sur ses serveurs par le biais du réseau Internet à l’adresse suivante : http://*.magellan.be (ci-après dénommé le « Site »).

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est composé des documents suivants qui prévalent en cas de contradiction dans l’ordre de priorité suivant :

• Le présent Contrat de Licence SAAS de la Solution Magellan Tracking Solution ;
• Le bon de commande ;

3. ACCES A LA SOLUTION
L’accès à la Solution est subordonné à la souscription préalable, par le Client, du présent Contrat de licence et à l’acceptation sans réserve des Conditions d’utilisation du service. Le Client accède à la Solution à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou de tout autre moyen permettant une connexion Internet. Une application spécifique est disponible pour faciliter l’utilisation de l’application sur smartphone.

Le Client accède à la Solution en renseignant ses identifiants préalablement créés par le prestataire.

Ces identifiants permettent à l’administrateur du compte du client (ci-après « Administrateur ») de créer des accès individuels aux personnes à qui il entend faire bénéficier la Solution (ci-après « Utilisateurs »). Il appartient donc au Client de créer ou modifier les Utilisateurs.

Seules les personnes placées sous la responsabilité du client (salariés, préposés, représentants, etc.) peuvent être Utilisateurs et ainsi bénéficier d’un accès à la Solution. Dès lors, le Client garantit que seules les personnes autorisées peuvent accéder à la Solution.

En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de la Solution soit strictement limitée au nombre de traceurs ou d’actifs définis au sein de la commande.

Le Client garantit l’acceptation préalable des Conditions générales d’utilisation du service par l’ensemble des Utilisateurs auxquels il entend confier un accès à la Solution.

4. DUREE
Le présent Contrat est conclu, selon l’offre choisie, et sauf résiliation anticipée dans les conditions définies à l’article 13 du Contrat, soit :

• Pour une durée d’un mois à compter de la souscription.
• Pour une durée d’un an à compter de la souscription.

Il se renouvellera par tacite reconduction pour une période identique, sauf dénonciation par le Client par simple e-mail intervenant au plus tard 5 jours avant la fin de l’abonnement en cours.

Le prestataire se réserve le droit, sans préavis, de résilier l’abonnement en cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours. Cette résiliation s’entend sans préjudice du recouvrement des sommes dues et d’éventuels dommages et intérêts qui en découleraient.

Le Prestataire, après information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, se réserve la possibilité de résilier l’abonnement à la Solution :

• À tout moment en cas de non-respect par le Client de ses obligations ;
• Dans le cas où l’utilisation de la solution par le Client créerait des problèmes importants de fonctionnement des serveurs du prestataire et donc de fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.

Dans cette hypothèse, le Client possède un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la lettre pour corriger le manquement. Passé ce délai, la résiliation pourra prendre effet immédiatement sur simple notification adressée par le Prestataire au Client.

Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son abonnement resteront acquises au Prestataire.

Il est entendu que les dispositions qui, par nature, perdurent au-delà de la durée du présent Contrat perdureront pour la durée qui leur est propre, telles que les articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et au non-débauchage du personnel.

5. CONDITIONS FINANCIERES
La présente licence est consentie au Client en contrepartie du versement, par ses soins, d’un montant initial de mise en route et d’une redevance définie dans le bon de commande, lesquelles sont établies de manière spécifique entre le Client et le Prestataire en fonction des besoins du Client, tel qu’exposé à l’article 3, et des prestations optionnelles choisies, en application de la grille tarifaire.

Les conditions et modalités de souscription sont définies dans le bon de commande. Le paiement de la Solution s’effectue soit mensuellement, soit annuellement, de manière anticipative.

La redevance est réglée au moment de l’inscription du Client par virement bancaire ou via une plateforme de paiement disponible via un lien sur chaque facture.

Il est entendu par le Client que sa facturation sera majorée des droits et taxes en vigueur à la date de la facturation.

En cas de renouvellement de l’abonnement, la redevance sera effectuée au tarif en vigueur.

L’arrivée du terme de la facture met le Client en demeure sans qu’il soit besoin d’une relance. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. En outre, en situation de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur à l’égard de lu Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de cinquante (50) euros.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de couper les accès à la Solution. De même en cas de modification des coordonnées postales et bancaires du Client ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Prestataire et le Client, sans que ce dernier n’en informe le Prestataire.

6. REVISION DES PRIX
Les Parties conviennent que tous les prix, et notamment les redevances mensuelles, indiqués dans le présent Contrat, peuvent faire l’objet d’une révision annuelle de plein droit et sans formalité, le 31 décembre de chaque année suivant une indexation liée à l’indice des prix à la consommation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier différemment ses tarifs à tout moment. Le cas échéant, le Client sera informé des changements de tarifs, et sera invité à les accepter. Faute de réponse ou en présence d’un refus du Client, la Solution prendra fin à l’expiration de l’abonnement en cours.

7. HISTORIQUE DES DONNEES DE LA SOLUTION
La consultation des données des traceurs et des actifs est accessible pour une période variable suivant la solution choisie. Ce délai peut être modifié de manière unilatérale par le Prestataire.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 CONFORMITE AUX BESOINS

Il appartient au Client de s’assurer de la conformité de la Solution proposée à ses besoins propres. Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques de la Solution proposée, ainsi que des prérequis nécessaires à l’utilisation de la Solution.

Le Client doit disposer de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation de la Solution via le réseau internet. Il lui appartient de vérifier, notamment, la compatibilité de la Solution à ses équipements et logiciels, et notamment la fiabilité de sa connexion Internet.  Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.

Le Client reconnaît disposer de la compétence adéquate pour l’accès et l’utilisation de la Solution.

Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail communiquée est exacte et à jour. Il reconnaît que cette adresse représente le moyen de communication privilégié par le Prestataire, notamment concernant les informations fournies par la Solution.

8.2 UTILISATION DE LA SOLUTION

Le Client s’engage à (i) n’utiliser la Solution que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent Contrat, (ii) utiliser la Solution dans le respect des lois/règlements en vigueur et des droits de tiers, (iii) utiliser la Solution dans la limite du nombre de traceurs et actifs définis lors de la commande.

Le Client est responsable de l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs à qui il attribue l’accès dans les conditions du présent Contrat. Le Client se porte garant, à l’égard du Prestataire, de l’utilisation de la Solution faite par les Utilisateurs auquel il consent un accès à la Solution.

Il est entendu que le Client aura la possibilité de commander de nouveaux traceurs ou actifs, au cours de l’exécution du Contrat. Le cas échéant, les éléments commandés seront effectifs à compter de la période mensuelle suivante. Une nouvelle facture sera alors éditée par le Prestataire et communiquée au Client.

Le Client s’engage à utiliser la Solutions conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le Client s’engage à communiquer régulièrement à la Société tout dysfonctionnement affectant la Solution ou toute proposition d’amélioration / correction qu’il jugerait utile afin de rendre la Solution plus efficace, performante et adaptée à ses besoins.

8.3 SAUVEGARDE DES DONNEES

Le Prestataire assume l’entière et exclusive responsabilité de la sauvegarde complète des données de la Solution. Il s’agit essentiellement d’une obligation de moyen qui ne peut être garantie à 100%. 

8.4 CODES D’ACCES

Il est précisé que l’accès à la Solution est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Client.

L’utilisation et la préservation des identifiants permettant d’accéder à la Solution relèvent de la seule responsabilité du Client. La Société ne sera aucunement responsable de tout dommage découlant du manquement du Client à respecter ces exigences.

Le Client reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de ses identifiants d’accès. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

9. ASSISTANCE
Une assistance en cas de problème dans l’utilisation de la Solution est apportée par le Prestataire. Afin de pouvoir la mettre en œuvre, le Client devra désigner un ”super-utilisateur”, lequel aura pour fonction de faire le lien entre lui et le Prestataire et assurer l’information des utilisateurs et le support au quotidien.

En cas de problème dans l’utilisation de la Solution, le super-utilisateur pourra faire appel à la Société, laquelle réceptionnera la demande, la qualifiera et donnera les conseils de base pour la résolution du problème.

L’assistance est disponible par e-mail et par téléphone pendant les jours ouvrables du Prestataire de 9h à 12h et de 14h à 16h30.

10. CONTRÔLE DU RESPECT DES OBLIGATIONS DU CLIENT
Pendant la durée du Contrat, le Prestataire pourra contrôler le respect des obligations du Client au titre du présent Contrat.

Dans le cadre de ce contrôle, le Prestataire pourra consulter, l’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation de la Solution. Il pourra notamment contrôler le nombre de traceurs ou actifs utilisés au sein de la Solution.

Dans l’hypothèse où ce contrôle révélerait une utilisation de la Solution au-delà du nombre de traceurs ou actifs définis lors de la commande, le Prestataire facturera au Client une extension correspondant à l’usage réalisé au tarif convenu lors de la commande, majoré de 200% ;

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour toute l’Europe. Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins.

Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et notamment, de la marque « Magellan », de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, ou de toute autre nature composant la Solution.

Le Client s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire et s’interdit, à ce titre, (i) de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, (ii) d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution ou le matériel mis à sa disposition.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution, qui demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire.

La mise à disposition de la Solution ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 DONNEES TRAITEES PAR LA SOCIETE

Le Prestataire informe le Client que les données à caractère personnel le concernant lui et/ou les Utilisateurs se trouvant sous sa responsabilité font l’objet d’un traitement conforme à la législation en vigueur.

Le Client et les Utilisateurs se trouvant sous sa responsabilité disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données. Ils disposent également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement le concernant et du droit de fournir des directives pour le sort de ses données à la fin du contrat.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant simplement le Prestataire à l’adresse du siège social.

Les données transmises par le Client et les Utilisateurs sont conservés pendant la durée du présent Contrat, sauf obligation légale de conservation. Ces données à caractère personnelles ne sont pas communiquées par le Prestataire à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf consentement préalable et exprès des personnes concernées.

Le Prestataire prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. Le Client est informé que ses données ainsi que celles des Utilisateurs ayant accès à la Solution sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne et ne sont pas transférées hors du territoire de l’Union Européenne.

12.2 DONNEES TRAITEES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait et accepte que l’ensemble des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de l’utilisation de la Solution, sont sous sa responsabilité et doivent faire l’objet d’une mise en conformité par ses soins aux dispositions légales.

A cet égard, il lui appartient de respecter ses obligations en termes, notamment, d’information des personnes concernées sur les droits dont celles-ci disposent vis-à-vis des traitements mis en œuvre.

13. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du Contrat, les informations remises par l’autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du Contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles le Prestataire pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public.

Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.

14. GARANTIES ET RESPONSABILITE

14.1 LA SOCIETE

Le Prestataire n’est tenu, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen.

Le Prestataire ne donne aucune garantie concernant :

• L’adéquation de la Solution à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client, la Solution étant proposée en l’état ;
• L’exactitude ou la conformité des données renseignées par le Client ;
• L’utilisation ou la capacité à utiliser la Solution par le Client ;
• L’exactitude ou la non-conformité des résultats obtenus via l’utilisation de la Solution ;
• L’usage que le Client fait des informations ou des outils qui sont mis à sa disposition par le biais de la Solution, le Client étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
• L’indisponibilité temporaire de tout ou partie de l’accès à la Solution ou de l’accès à l’espace Client, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de niveau de performance ;

En outre, le Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

• D’une faute du Client et/ou de l’Utilisateur ;
• De l’accès aux données du Client et/ou de l’Utilisateur par un tiers ayant eu accès aux Identifiants du Client et/ou de l’Utilisateur ;
• D’un usage frauduleux ou abusif de la Solution ;
• D’une compromission de la confidentialité des identifiants ;
• Des déclarations ou des comportements de toute personne, extérieure au Prestataire, à l’égard de la Solution fournie par le Prestataire ;

En toute hypothèse, en cas de faute établie par le Client et/ou l’Utilisateur, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles lors de l’exécution de la Solution. En conséquence, le Prestataire exclut toute responsabilité au titre de dommages indirects ou imprévisibles, subis par le Client, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffres d’affaires, de clientèle, ou d’un service.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution.

Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Solution, exécutée à distance via Internet, ce que le Client reconnait.

Afin d’améliorer les fonctionnalités de l’application, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution, pour des opérations de maintenances ou d’améliorations, pendant une période déterminée, aussi limitée que possible afin d’éviter toute gêne durable dans l’utilisation de la Solution par le Client et/ou l’Utilisateur. Dans ce cas, le Prestataire s’efforcera de prévenir le Client d’une telle suspension en respectant un préavis raisonnable. Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité dans cette hypothèse.

Les Parties conviennent expressément que le Prestataire ne pourra également être tenue responsable des interruptions de la Solution ou des dommages liés :

• À un cas de force majeure ;
• À une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions, due aux opérateurs publics ou privés ;
• À une utilisation anormale ou frauduleuse de la Solution par le Client ou par des tiers, nécessitant l’arrêt de la Solution pour des raisons de sécurité ;
• À une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• À une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données ;
• Au fonctionnement du réseau Internet ou de téléphonie mobile.

Ces interruptions ne pourront en aucun cas donner lieu à quelque indemnisation que ce soit pour l’une ou l’autre des Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales.

Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes indirects, pertes de profit, perte d’économie prévues, pertes de revenus résultant d’une défaillance de la Solution.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations de la Solution et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation par l’Utilisateur pour son activité.

Le Prestataire ne garantit pas que la Solution sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par le Prestataire.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge du Prestataire si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pendant la dernière année contractuelle.

14.2 LE CLIENT

Le Client est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris au Prestataire, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Solution par le Client et/ou les Utilisateurs auxquels il consent un accès, quels que soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.

Le Client garantit au Prestataire les conséquences, réclamations ou actions dont le Prestataire pourrait faire l’objet du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Solution par le Client et/ou les Utilisateurs auxquels il consent un accès.

Le Client renonce à exercer tout recours contre le Prestataire dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de cette utilisation ou exploitation illicite de la Solution.

Le Client est responsable de l’utilisation de la Solution faite par les Utilisateurs auxquels il consent un accès à la Solution.

Le Client est personnellement et exclusivement responsable du matériel, des logiciels, du navigateur, de la connexion Internet et de manière générale de tout équipement dont il a besoin, et non fourni par le Prestataire, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès à la Solution. Sous réserve des garanties de sécurité du Prestataire, il est le seul responsable de leur utilisation et de leur confidentialité. Tout accès à la Solution à l’aide des identifiants d’un Client sera réputé effectué par ce Client.

Le Client s’engage à conserver ses Identifiants, et en particulier son mot de passe, secrets et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. Si le Client partage ses Identifiants avec d’autres Utilisateurs, il lui appartient de les obliger à respecter la confidentialité de ces derniers et il reste seul et unique responsable de la sécurité de ces Identifiants.

Le Client est responsable de la complexité de son mot de passe, et demeure en charge de le modifier régulièrement.

En cas de perte, d’oubli du mot de passe, de toute compromission de sa confidentialité, de toute utilisation par un tiers ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, le Client devra immédiatement en informer le Prestataire.

Le Client assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quelque tiers que ce soit.

15. RESILIATION
Tout manquement grave du Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit au Prestataire de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.

Tel serait également le cas si la quantité des données générées par le Client créait des problèmes importants de fonctionnement sur les serveurs du Prestataire, au préjudice des autres clients dudit Prestataire.

Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client par simple courrier électronique avec confirmation de lecture à l’attention du Prestataire. La résiliation prend alors effet à compter de l’échéance de la période d’abonnement en cours.

Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son abonnement resteront acquises au Prestataire.

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à quinze (15) jours d’une quelconque somme due par le Client, le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et d’éventuels dommages et intérêts.

La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de toutes les données du client et de tout accès par le Client à la Solution.

Le Client reconnait et accepte que ses données seront, en tout état de cause, supprimées automatiquement par le Prestataire à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de rupture du Contrat.

16. INCESSIBILITE
Dans la mesure où le Prestataire est le seul titulaire des droits d’exploitation commerciale de la Solution, les Parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.

Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit de la Société.

17. INTEGRALITE ET INDIVISIBILITE
Le présent Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties. Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

18. PREUVES
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, acceptation des clauses du présent Contrat et des CGU, ainsi que des commandes et paiements intervenus entre les Parties. Ces registres feront foi en cas de litige entre les Parties.

19. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent Contrat et les relations qui s’ensuivent entre le Prestataire et le Client sont régis par les lois Belges et seront interprétés conformément à celles-ci.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de la ville de Namur.