Nous sommes Magellan Tracking Solutions ("la Société", "nous", "notre"). Notre numéro de TVA est BE0431238937.

Nous exploitons le site Internet https://www.magellan.be/ (le "Site"), ainsi que tout autre produit ou service associé qui renvoie aux présentes conditions légales (collectivement, les "Services").

Vous pouvez nous contacter par téléphone au (+32)81980951, par e-mail à info@magellan.be, ou par courrier à l'adresse suivante : Rue Léon Morel 4, 5032 Isnes, Belgique.

Les présentes conditions légales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (personnellement ou pour le compte d'une entité) et Magellan Tracking Solutions concernant votre accès et votre utilisation des Services. En accédant aux Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces conditions. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES ET DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.

Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains services, et sont expressément intégrées aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. En continuant d’utiliser les Services après la mise à jour de ces conditions (indiquée par la date de dernière mise à jour), vous acceptez les modifications.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser ou à s’inscrire aux Services.

Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces conditions générales pour vos dossiers.

1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées à ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder aux Services depuis d'autres emplacements le font de leur propre initiative.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos droits de propriété intellectuelle 

Nous sommes le propriétaire ou le détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle sur nos Services, y compris l’ensemble du code source, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites web, éléments audio, vidéo, textes, photographies et graphiques (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques commerciales et par diverses autres lois relatives à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale en vigueur dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques vous sont fournis via les Services « EN L’ÉTAT » uniquement pour votre usage personnel, non commercial ou dans le cadre de vos activités internes professionnelles.

Votre utilisation de nos Services 

Sous réserve de votre conformité avec les présentes Conditions légales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

- accéder aux Services ;

- télécharger ou imprimer une copie de toute portion du Contenu à laquelle vous avez correctement accédé,

uniquement pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins professionnelles internes.

Sauf disposition expresse dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions légales, aucune partie des Services, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléchargée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou exploitée à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable.

Toute demande d’utilisation en dehors du cadre autorisé ci-dessus doit être adressée à : info@magellan.be. Si nous vous accordons l’autorisation d’afficher ou de reproduire tout contenu, vous devez nous identifier en tant que propriétaire ou détenteur des droits, et laisser visible tout avis de droits d’auteur ou de propriété.

Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés sur les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constitue un manquement grave aux présentes Conditions légales et entraînera la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser les Services.

3. DÉCLARATIONS DES UTILISATEURS

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : 

(1) vous avez la capacité juridique et acceptez de respecter les présentes Conditions légales ; 

(2) vous n’êtes pas mineur dans votre juridiction de résidence ; 

(3) vous n’accédez pas aux Services via des moyens automatisés ou non humains (bot, script, etc.) ; 

(4) vous n’utilisez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et 

(5) votre utilisation des Services respecte toutes les lois et réglementations applicables. 

Toute information fausse ou inexacte peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

4. ACHATS ET PAIEMENT

Nous acceptons les paiements en euros. Vous vous engagez à fournir des informations d’achat et de compte à jour, complètes et exactes. Vous acceptez de maintenir ces informations à jour, notamment votre adresse e-mail, Des taxes peuvent s’appliquer selon notre appréciation. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Vous acceptez de payer tous les frais facturés à votre moyen de paiement. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande, de limiter ou d’annuler les quantités achetées par personne, foyer ou commande, et ce à notre seule discrétion.

5. ABONNEMENTS

Facturation et renouvellement : votre abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation. Vous autorisez les paiements récurrents sans approbation préalable pour chaque transaction. La durée du cycle dépend de votre formule.

Annulation : vous pouvez annuler à tout moment en nous contactant. L’annulation prendra effet à la fin de la période facturée en cours.

Modification des prix: nous pouvons ajuster les prix à l’avenir avec notification conforme à la loi applicable.

6. POLITIQUE

Toutes les ventes sont définitives. Aucun remboursement ne sera effectué.

7. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins autres que celles prévues.

8. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit :

- de surveiller les Services ;

- de signaler toute infraction aux autorités ;

- de restreindre ou supprimer tout contenu problématique ;

- de suspendre l’accès à tout moment pour des raisons de sécurité ou de maintenance.

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre politique de confidentialité fait partie des présentes Conditions. En utilisant les Services, vous consentez à notre traitement des données conformément à notre politique : 

https://www.magellan.be/legal-private-policy

12. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces conditions légales restent pleinement en vigueur tant que vous utilisez les services.

Sans limiter aucune autre disposition des présentes conditions légales, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser l’accès aux services et leur utilisation (y compris en bloquant certaines adresses ip), à toute personne, pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison, y compris, sans limitation, en cas de violation d’une quelconque déclaration, garantie ou obligation figurant dans les présentes conditions légales ou de toute loi ou réglementation applicable.

Nous pouvons mettre fin à votre utilisation ou participation aux services, ou supprimer tout contenu ou information que vous avez publié, à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous réinscrire et de créer un nouveau compte, que ce soit sous votre propre nom, un faux nom, un nom emprunté ou au nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. En plus de la résiliation ou de la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d’engager toute action judiciaire appropriée, y compris, sans s’y limiter, des poursuites civiles, pénales ou des recours en injonction.

13. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou supprimer le contenu des services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, sans préavis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations présentes sur nos services. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie des services, sans préavis et à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des services.

Nous ne pouvons garantir que les services seront disponibles en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées aux services, ce qui peut entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir. Vous acceptez que nous ne soyons en aucun cas responsables de toute perte, dommage ou désagrément résultant de votre impossibilité à accéder aux services ou à les utiliser pendant une période d’indisponibilité ou d’interruption. Aucune disposition des présentes conditions légales ne pourra être interprétée comme nous obligeant à maintenir les services, à les supporter ou à fournir des corrections, mises à jour ou nouvelles versions les concernant.

14. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions légales sont régies par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si votre résidence habituelle se trouve dans l’Union européenne et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également de la protection offerte par les dispositions légales obligatoires en vigueur dans votre pays de résidence.

Magellan Tracking Solutions et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Namur, ce qui signifie que vous pouvez introduire une action visant à faire valoir vos droits en matière de protection des consommateurs soit en Belgique, soit dans le pays de l’Union européenne où vous résidez.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

Une plateforme européenne de résolution des litiges est accessible. Contactez-nous en cas de désaccord.

16. CORRECTIONS

Il se peut que les Services contiennent des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment dans les descriptions, les prix, la disponibilité ou d'autres informations diverses. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou mettre à jour les informations présentes sur les Services à tout moment, sans préavis.

17. EXCLUSION DE GARANTIES

Les services sont fournis « en l’état » et selon leur disponibilité. Vous acceptez d’utiliser les services à vos seuls risques. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, relative aux services et à leur utilisation, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.  Nous ne garantissons ni ne déclarons que le contenu des services, ou celui de tout site web ou application mobile lié aux services, est exact ou complet, et nous déclinons toute responsabilité en cas :

(1) d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions dans le contenu ou les éléments fournis,

(2) de blessures corporelles ou de dommages matériels, de toute nature, résultant de votre accès ou utilisation des services,

(3) d’accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou à toute information personnelle ou financière qui y est stockée,

(4) d’interruption ou de cessation de transmission vers ou depuis les services,

(5) de bugs, virus, chevaux de Troie ou autres éléments nuisibles transmis par un tiers via les services,

(6) d’erreurs ou d’omissions dans tout contenu ou élément, ou de toute perte ou tout dommage découlant de l’utilisation d’un contenu publié, transmis ou rendu disponible via les services.

Nous ne garantissons pas, ne cautionnons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à un produit ou service proposé par un tiers via les services, via un site web lié, ou via une bannière ou toute autre publicité. Nous ne sommes en aucun cas partie à une quelconque transaction entre vous et un fournisseur tiers de produits ou services, ni responsables de son suivi. Comme pour tout achat de produit ou service dans n’importe quel environnement, vous devez faire preuve de discernement et prendre les précautions nécessaires.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, nous – ni nos administrateurs, employés ou agents – ne pourrons être tenus responsables envers vous ou un tiers de tout dommage direct, indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif, y compris la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte de données ou tout autre dommage résultant de votre utilisation des services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.  

19. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité – y compris nos filiales, sociétés affiliées ainsi que l’ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs – contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables, émanant d’un tiers et résultant de :

(1) votre utilisation des Services ;

(2) la violation des présentes Conditions légales ;

(3) toute violation de vos déclarations ou garanties énoncées dans les présentes Conditions légales ;

(4) votre atteinte aux droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, aux droits de propriété intellectuelle ; ou

(5) tout acte nuisible manifeste envers un autre utilisateur des Services avec lequel vous avez interagi via les Services.

Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation, action ou procédure faisant l’objet de cette obligation d’indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

20. DONNÉES UTILISATEURS

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services dans le but de gérer leur performance, ainsi que des données liées à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières de manière routinière, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui sont liées à toute activité que vous avez effectuée via les Services. Vous acceptez que nous ne soyons en aucun cas responsables de toute perte ou altération de ces données, et vous renoncez expressément à tout recours à notre encontre résultant d’une telle perte ou altération.

21. COMMUNICATIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Le fait de visiter les Services, de nous envoyer des e-mails et de remplir des formulaires en ligne constitue une communication électronique. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, notifications, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par e-mail ou via les Services, satisfont à toute exigence légale applicable à une communication écrite. Vous acceptez l’utilisation des signatures électroniques, des contrats, commandes et autres documents électroniques, ainsi que la remise électronique des notifications, politiques et documents relatifs aux transactions initiées ou effectuées par nous ou via les Services.

Vous renoncez à tout droit ou exigence prévu par toute législation, réglementation, règle ou disposition légale dans quelque juridiction que ce soit imposant une signature manuscrite, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou encore des paiements ou l’octroi de crédits par des moyens autres qu’électroniques.

22. DIVERS

Les présentes conditions légales, ainsi que toute politique ou règle d’exploitation publiée par nos soins sur les Services ou en lien avec ceux-ci, constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et nous. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous nous réservons le droit de céder, à tout moment, tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte, dommage, retard ou inaction résultant d’une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition, ou une partie de disposition, des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociable du reste des conditions, et n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions restantes. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’est créée entre vous et nous du fait des présentes conditions ou de l’utilisation des Services. Vous acceptez que ces conditions ne soient pas interprétées à notre désavantage du fait qu’elles ont été rédigées par nos soins. Vous renoncez à tout moyen de défense fondé sur la forme électronique des présentes conditions ou sur l’absence de signature manuscrite des parties pour leur conférer force exécutoire.

23. NOUS CONTACTER

Pour toute question ou plainte, veuillez nous contacter :

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Téléphone : (+32)81980951

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